Bruxelles, 04/12/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont, mardi 4 décembre, marqué un accord à l'arraché mais à l'unanimité sur le paquet législatif visant à simplifier les obligations relatives aux déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une issue positive a finalement été trouvée en fin d'après-midi avec le Luxembourg qui a bloqué jusqu'au dernier moment le dernier élément du paquet « TVA », à savoir le changement du lieu de prestation, et donc de taxation, de certains services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion prestés à des personnes non assujetties (B to C). Les ministres ont donc tenu leur engagement de clore le dossier avant fin 2007 afin de permettre une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2010, à l'exception de celles sur les services électroniques (voir EUROPE n°9439).
Inspirées des conditions posées la semaine dernière par le Luxembourg (voir EUROPE n°9554), les modalités de l'accord sont les suivantes: - les nouvelles règles régissant le lieu de prestation de certains services électroniques (B to C) entreront en vigueur en 2015 ; - un mécanisme temporaire de partage des recettes sera introduit pendant quatre ans afin de permettre à l'État membre d'établissement du prestataire de retenir une partie des revenus fiscaux collectés, le niveau de la retenue étant fixé à 30% pour les années 2015 et 2016 puis à 15% pour les années 2017 et 2018.
Comment le système fonctionnera-t-il dans la pratique ? Supposons une entreprise fournissant des services de téléphonie par Internet installée au Luxembourg, qui preste des services transfrontaliers dans le Grand Duché et dans trois autres États membres. Selon les règles actuelles, tous ses services sont taxés au taux de TVA luxembourgeois fixé à 15%. L'entrée en vigueur du principe de taxation selon le lieu de consommation des services bouleversera ce système. À partir de 2015, les services de cette entreprise seront en effet taxés aux taux de TVA luxembourgeois pour les services prestés dans ce pays, ceux prestés dans le reste de l'UE le seront aux taux des États membres dans lesquels ils sont consommés. Lorsqu'elle déclarera sa TVA auprès du guichet unique installé au Luxembourg, l'entreprise de télécommunication appliquera des taux qui seront fonction de la localisation des services prestés. À charge ensuite pour les autorités fiscales luxembourgeoises de redistribuer aux États membres de consommation le montant de la TVA qui leur revient. Selon l'accord définitif sur le mécanisme de partage des recettes, le Luxembourg retiendra 30% du montant total de la TVA collectée en 2015 et 2016. Cette retenue serait de 15% en 2018 et 2019. Le mécanisme de partage des recettes sera supprimé à l'issue de ces quatre années provisoires.
Plus tôt dans la journée, une proposition de compromis de la Présidence portugaise avait suggéré un report à 2015 de l'entrée en vigueur des nouvelles règles régissant le lieu de prestation de certains services électroniques (B to C). Un mécanisme de partage des recettes permettant à l'État membre d'établissement du prestataire de retenir 20% des revenus fiscaux collectés serait également introduit afin de compenser les frais de gestion du système de collecte et de redistribution de la TVA aux États membres de consommation des services. Dégressive, la retenue opérée sur la TVA collectée serait progressivement tombée à 5% en 2019 pour se maintenir à ce niveau de façon pérenne. Le Luxembourg, qui prônait à l'origine un système pérenne collectant 25% des recettes de TVA, avait indiqué qu'il pouvait accepter cette proposition. Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker avait même menacé qu'une absence d'accord sur cette proposition de compromis le conduirait à revenir sur l'ensemble des engagements pris sur le reste du paquet législatif. Une position qui n'avait pas impressionné plusieurs États membres menés par le Royaume-Uni et la Suède, opposés au report de l'entrée en vigueur des règles applicables à certains services électroniques (B to C) ainsi qu'à la pérennité du mécanisme de partage des recettes.
Outre les règles sur le lieu de prestation des services à des personnes non assujetties (B to C), le paquet « TVA » comporte des mesures relatives à la taxation des services prestés à des entreprises (B to B), à l'instauration d'un guichet unique pour les déclarations fiscales, au remboursement de la TVA en faveur des personnes assujetties et établies dans un autre État membre. Les ministres des Finances avaient déjà marqué leur accord politique à l'unanimité sur ces points en juin dernier. (M.B.)