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Bulletin Quotidien Europe N° 9555

1er décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
La Commission poursuit la Pologne, la Lettonie et la Roumanie pour dysfonctionnements du numéro d'urgence 112

Bruxelles, 30/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a poursuivi, mercredi, plusieurs procédures pour des manquements en matière de mise en œuvre du numéro d'appel d'urgence européen 112. Elle a saisi la Cour de justice des CE d'un recours contre la Pologne et la Lettonie, et ouvert une procédure (mise en demeure) contre la Roumanie. La législation communautaire en matière de télécoms impose aux Etats membres de garantir un accès gratuit aux services d'urgence en...

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