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Bulletin Quotidien Europe N° 9555

1er décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Accord au Conseil sur la responsabilité des entreprises de transport de personnes par mer et sur les sociétés de classification

Bruxelles, 30/11/2007 (Agence Europe) - Le Conseil « Transports » a dégagé, vendredi 30 novembre, un accord politique sur la proposition de règlement relative à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par la mer ou par les voies de navigation intérieure en cas d'accident, mais a limité le champ d'application de cette proposition uniquement aux navires de classe « A » et aux transports maritimes internationaux, en accordant aux Etats membres la...

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