Les raisons de Peter Mandelson. Le commissaire européen responsable du commerce estime que la gestion par l'UE des instruments de défense commerciale doit être en partie révisée, non pas parce qu'elle aurait mal fonctionné, mais pour tenir compte des changements profonds intervenus dans le commerce mondial. Le Livre vert de l'année dernière soulignait que la Commission ne remet en cause ni les principes ni les objectifs des instruments actuels, mais qu'elle entend en adapter le fonctionnement et l'utilisation. La mondialisation a modifié la structure même des échanges mondiaux. En particulier, de nombreuses entreprises européennes (ainsi que d'ailleurs américaines) ont transféré une partie, parfois très considérable, de leur production dans des pays tiers. Lors de la réimportation sur le marché européen, leurs intérêts spécifiques doivent-ils être pris en considération pour évaluer l'intérêt européen dans les procédures antidumping ? Et les intérêts des grands importateurs et distributeurs ? M. Mandelson n'estime pas que ces intérêts doivent prévaloir, mais qu'ils devraient figurer parmi les éléments à prendre en considération pour définir l'intérêt européen.
Les milieux favorables à cette thèse observent que la réalité est plus complexe qu'il n'y paraît à première vue. La délocalisation de la production ne concerne pas nécessairement la totalité d'un produit, mais parfois certaines parties, et le produit final demeure européen. Des droits antidumping sur les composants augmentent les coûts de production, au détriment de la compétitivité de l'industrie européenne face à une concurrence internationale très dure et à des conditions monétaires (taux de change de l'euro) difficiles. La détérioration de la compétitivité de ces industries pourrait se répercuter sur l'emploi. Et les transporteurs et les commerçants contribuent aussi à l'emploi dans l'Union.
M. Mandelson avait reconnu dans une interview: « Il existe des intérêts divergents. D'importantes pressions s'exercent. C'est mon métier de favoriser un consensus entre Etats membres».
Cet espoir de consensus ne s'est pas réalisé. Les Etats membres sont divisés, et la divergence des intérêts au sein du monde des entreprises a éclaté (voir cette rubrique dans notre bulletin précédent).
L'industrie manufacturière européenne s'insurge. Déjà en mai dernier, un groupe très significatif d'organisations industrielles sectorielles européennes (chimie, fertilisants, fibres synthétiques, tuyaux en acier, métaux non ferreux, coton) avait adressé une lettre au président Barroso accusant la Commission de ne pas respecter les procédures antidumping en vigueur, et d'appliquer déjà les orientations du Livre vert de décembre 2006, sans attendre la fin du processus de réflexion ni les délibérations du Conseil. Un peu plus tard, les organisations représentatives des entreprises d'Allemagne (BDI), France (MEDEF), Italie (Confindustria) et Espagne (CEOE) avaient publié une déclaration commune s'opposant à toute hypothèse d'affaiblissement de la réglementation antidumping. À leur avis, les instruments de défense commerciale doivent être utilisés de manière efficace tels qu'ils existent, et il est urgent et indispensable d'agir à l'égard de la contrefaçon. Ce n'est pas du protectionnisme, mais l'application correcte de la libre concurrence.
Ces quatre organisations ont organisé jeudi dernier, 8 novembre, un séminaire auquel ont participé les secteurs industriels qui s'opposent à la réforme et la Confédération européenne des syndicats (CES). Les participants affirment que le projet Mandelson est rejeté par la grande majorité de l'industrie européenne et que l'affaiblissement des instruments de défense commerciale apporterait un préjudice immédiat et important à sa compétitivité. Ces instruments représentent «la dernière barrière pour atténuer l'impact d'une véritable stratégie de désertification de l'industrie européenne». Aussi longtemps qu'un régime uniforme de la concurrence ne sera pas introduit au niveau mondial, les instruments de l'UE demeurent indispensables. Une révision éventuelle doit viser plutôt à faciliter le recours des petites et moyennes entreprises à ces instruments.
Les participants au séminaire ont aussi souligné que le régime de l'UE est le plus modéré et équilibré de tous; ailleurs, un critère analogue à celui de l'intérêt économique communautaire pour évaluer une mesure antidumping n'existe pas, ni le principe d'appliquer toujours le droit le moins élevé parmi ceux qui résultent des analyses du dommage. Les entreprises ont besoin de règles claires et uniformes. Celles en vigueur correspondent à cette exigence, alors que certaines modifications envisagées impliqueraient incertitude et coûts supplémentaires. BDI, MEDEF, Confindustria et CEOE reprennent aussi le reproche à la Commission d'avoir commencé à appliquer de facto les règles nouvelles sans attendre que le Conseil s'exprime. Ils soulignent que l'impact des droits antidumping sur les prix au consommateur est négligeable, alors que les marges pratiquées par les importateurs/distributeurs sont souvent excessives. D'après le Livre vert de la Commission elle-même, les droits antidumping ou antisubventions introduits par l'UE correspondent à moins de 0,50% des importations communautaires. Les organisateurs du séminaire rejettent l'argument selon lequel les droits frappant les marchandises que des entreprises européennes fabriquent dans un pays tiers affaiblissent la compétitivité globale de l'industrie européenne: les intérêts des fabricants européens qui ont délocalisé leur production sont «absolument légitimes», mais le dumping «demeure un comportement déloyal quel que soit le responsable».
Répercussions sérieuses. Sur un plan général, les organisateurs du séminaire estiment qu'il existe un «seuil physiologique» en dessous duquel l'industrie manufacturière ne peut pas descendre sans que son existence soit compromise, avec des répercussions désastreuses pour l'emploi et aussi pour l'activité des services (qui sont très souvent des «services aux entreprises»). L'affaiblissement des instruments de défense commerciale représenterait: a) un signal politique négatif aux partenaires mondiaux. Au moment où plusieurs pays (Etats-Unis, Inde) intensifient leurs mesures de précaution, l'Europe lancerait un signal de faiblesse en affaiblissant sa position dans les négociations internationales ; b) une «politisation» inopportune de l'utilisation des instruments de défense commerciale, alors que les décisions devraient être prises exclusivement sur la base des résultats des enquêtes et des analyses techniques.
Fermeté des organisations syndicales. L'appui des syndicats de travailleurs à la position décrite a été prouvé par le discours vigoureux par lequel John Monks, secrétaire général de la CES, a conclu le séminaire (voir notre bulletin précédent). Trois orientations fortes s'en dégagent: 1) les instruments de défense commerciale doivent être maintenus et améliorés car ils constituent un élément critique de la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi. Certaines des innovations préconisées par M. Mandelson mineraient des aspects importants de la construction européenne ; 2) les travailleurs américains ont la possibilité d'introduire des plaintes à l'égard d'importations déloyales et de participer aux procédures. Les travailleurs européens réclament le même droit ; 3) l'UE doit défendre les valeurs liées au rejet du dumping social et environnemental en son sein, mais aussi en dehors de ses frontières (c'est-à-dire en s'opposant aux importations de produits qui ne respectent pas ces valeurs) ; 4) les instruments de défense commerciale restent indispensables aussi longtemps qu'une législation sur la concurrence équivalente à la législation européenne n'aura pas été mise en place au niveau mondial, avec une autorité chargée de la faire respecter.
La position de M. Monks va peut-être au-delà, pour quelques aspects, de ce que les industriels souhaitent, mais elle est claire sur l'essentiel. Les organisations des travailleurs réclament une mondialisation assortie de règles et conditions: normes commerciales assurant la loyauté et la clarté de la concurrence ; normes environnementales et sanitaires efficaces. Ce n'est pas demain qu'une autorité mondiale veillant au respect de ces conditions sera en place. Et alors la panoplie européenne des instruments de défense commerciale doit rester telle quelle.
L'enjeu véritable. Il faut reconnaître que, sur le plan des principes, Peter Mandelson partage les orientations citées. Il les avait défendues avec vaillance et énergie au moment d'introduire les mesures antidumping à l'égard des chaussures chinoises et vietnamiennes, mesures critiquées par les Etats membres qui n'en fabriquent pas. Il a réaffirmé encore récemment que «pour garantir un commerce libre, il faut s'assurer qu'il est loyal». Il n'a sans doute pas changé d'avis. Il n'existe donc pas avec lui une question de doctrine, mais d'interprétation et d'application. Dans ses propositions finales, il doit tenir compte des objections.
L'enjeu, ce ne sont pas les intérêts de l'une ou l'autre entreprise mais le concept même de l'économie européenne: doit-elle renoncer pour l'essentiel à l'industrie manufacturière en général, pour la laisser aux économies qui ont des conditions sociales et naturelles plus favorables, et se concentrer sur les produits de haute technologie, sur les services et sur la finance ? Ce n'est pas une question théorique, car il existe des tendances en ce sens, appuyées par des professeurs universitaires, aussi fanatiques que certains hommes politiques mais respectables par définition.
Le Parlement européen doit s'exprimer. Nous sommes face à une question vitale sur laquelle on aimerait entendre la voix du Parlement européen, qui s'est limité jusqu'à présent à une «audition informelle» en juillet dernier et à quelques prises de position individuelles (je me rappelle, par exemple, celle de Toika Saïfi du printemps dernier). Le Parlement doit s'exprimer avec davantage de courage et de vigueur, s'il veut jouer effectivement le rôle qu'il réclame dans la définition de l'avenir de l'Europe.
(F.R.)