Bruxelles, 26/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 25 octobre, d'envoyer un avis motivé à l'Espagne lui demandant de modifier sa législation fiscale applicable à certaines personnes travaillant dans ses services diplomatiques ou consulaires. Si cet État membre ne donne pas une suite favorable à cet avis motivé d'ici à deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice européenne.
Les personnes ne résidant pas en Espagne avant de travailler...