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Bulletin Quotidien Europe N° 9496

7 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Conclusions de l'avocat général sur les droits à la retraite des parties à une union civile homosexuelle

Luxembourg, 06/09/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 6 septembre, l'avocat général Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer a souligné que le « survivant » d'un couple homosexuel doit bénéficier des mêmes droits à la retraite que le veuf ou la veuve d'un mariage, à condition que le statut légal du couple soit comparable à celui du mariage (affaire C-267/06). La directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière de travail s'applique donc...

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