Bruxelles, 27/08/2007 (Agence Europe) - La Commission présentera « fin octobre ou début novembre » un paquet législatif sur le renforcement du marché intérieur des télécommunications, a confirmé lundi 27 août, le porte-parole de Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias. Actuellement en phase de consultation interservices, ce paquet sera composé de trois propositions législatives, deux directives modifiant les directives existantes ainsi qu'un règlement instituant une agence européenne des télécommunications. La Commission prévoit son adoption selon la procédure de codécision en 2009 pour une application dans l'Union européenne à partir du début 2010.
Appelée de ses vœux depuis plusieurs mois par Mme Reding, la création d'une agence européenne des télécommunications devrait rencontrer la résistance des États membres dont la régulation a tendance à protéger l'opérateur historique national. Comme en « Allemagne » avec Deutsche Telekom, souffle une source proche du dossier. En revanche, « la moitié » des États membres qui ont des opérateurs ayant des activités transfrontalières, ainsi que les « petits » et/ou les « nouveaux » États membres qui ont des régulateurs relativement jeunes, seraient favorables à cette initiative.
L'agence européenne des télécommunications - ou Autorité européenne des marchés de communications électroniques (EECMA) - fonctionnerait en réseau avec l'ensemble des régulateurs nationaux et la Commission. Composée des 27 responsables des agences nationales, elle aura pour objectif d'« accroître la possibilité des régulateurs à agir ensemble au niveau européen », explique un fonctionnaire. L'agence européenne prendrait alors des mesures de nature technique à la majorité simple de ses membres. Ces mesures acquerraient une valeur juridique contraignante une fois l'adoption par la Commission d'une décision reprenant ces mesures, selon le modèle fonctionnant actuellement pour l'Agence européenne des médicaments EMEA, installée à Londres. Un mécanisme presque automatique puisque, pour l'EMEA, la Commission avalise les mesures préconisées dans 95% des cas. (mb)