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Bulletin Quotidien Europe N° 9478

28 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/harmonisation

27/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil, le 25 juillet, une proposition de directive visant à la codification de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique. La nouvelle directive regroupera la directive de base et les diverses modifications dont elle a fait l'objet au fil du temps. La substance des textes...

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