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Bulletin Quotidien Europe N° 9478

28 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/securite sociale

27/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté le 3 juillet une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CEE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2007) 376 final). Ce règlement simplifie les règles et procédures prévues par le règlement (CE) n°1408/71. Il préconise aussi l'extension du champ d'application de ce règlement aux pays de l'Espace économique...

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