27/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté le 3 juillet une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CEE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM (2007) 376 final). Ce règlement simplifie les règles et procédures prévues par le règlement (CE) n°1408/71. Il préconise aussi l'extension du champ d'application de ce règlement aux pays de l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse. Chacune des annexes du règlement contient des dispositions relatives aux différents Etats membres, explique la Commission qui précise: le règlement prévoit que le contenu des annexes II (« dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur » en matière de sécurité sociale) et X (« prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ») doit être déterminé avant la date d'application du règlement. Il est nécessaire d'adapter les autres annexes afin de tenir compte des exigences des Etats membres devenus membres de l'UE après la date à laquelle le règlement a été adopté, à savoir après le 29 avril 2004. (gb)