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Bulletin Quotidien Europe N° 9477
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Procédures formelles contre Electrabel et EDF

Bruxelles, 26/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'ouvrir deux procédures formelles de lutte contre les ententes, contre les énergéticiens historiques Electrabel (Belgique) et EDF (France), soupçonnées d'avoir « verrouillé » leurs marchés respectifs en contraignant leurs clients industriels à conclure des contrats d'approvisionnement à long terme. Ces contrats rendent difficile l'accès aux marchés pour les nouveaux entrants, ce qui semble constituer un abus de position dominante en vertu de l'article 82 du Traité CE. Ni Electrabel (dont la société française Suez est l'actionnaire majoritaire depuis 2003) ni EDF n'ont pris position par rapport à l'enquête, sauf pour déclarer leur intention de collaborer avec la Commission. La décision de la Commission découle des résultats de l'enquête sectorielle sur l'énergie rendus publics en janvier (EUROPE n° 9341), et des arguments avancés dans l'enquête de 2006 à l'égard de Distrigas (EUROPE n° 9193). (cd)

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