Bruxelles, 26/07/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel L 194 et C 173 du 26 juillet 2007:
Commerce/Bulgarie/Roumanie (L 194)
Décision de la Commission du 25 juillet 2007 autorisant la Bulgarie et la Roumanie à déroger à la directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction pour les stocks constitués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006
JAI/corruption/Allemagne (C 173)
Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption
Environnement/Pologne/OGM (C 173)
Notification conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE - Projet de loi de la Pologne sur les organismes génétiquement modifiés, comportant des dérogations aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Politique européenne de sécurité et de défense (L 194)
Action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Agriculture (L 194)
Règlement (880/2007) de la Commission du 25 juillet 2007 modifiant le règlement (2133/2001) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant du code NC 230990. (hb)