Bruxelles, 26/07/2007 (Agence Europe) - Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Vassilios Skouris, a proposé aux Etats membres, le 10 juillet, d'adopter une modification du règlement de procédure de la Cour afin de mettre en place une procédure d'urgence pour l'examen des questions préjudicielles en matière de justice, de liberté et de sécurité et notamment dans des domaines tels que ceux des visas, de l'asile et de l'immigration ou de la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale. La nouvelle procédure comporterait « les mêmes étapes que la procédure préjudicielle normale et l'accélération serait principalement obtenue en donnant à toutes les étapes de celle-ci la priorité absolue à l'affaire en cause. L'accélération se ferait donc au détriment des affaires pendantes», a expliqué le président. Pour être déclenchée, la procédure d'urgence devrait être demandée par le tribunal national, mais pourrait également l'être exceptionnellement, d'office. Le filtrage et le traitement de toutes les affaires potentiellement concernées par la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure seraient assurés par l'une des chambres à cinq juges de la Cour, ce nombre pouvant varier en fonction du type d'affaire. Le juge rapporteur serait choisi parmi les juges de cette chambre. Chaque Etat membre serait informé de la demande de procédure d'urgence et de la date de l'audience. Dans un souci de rapidité, la procédure combinerait une procédure écrite limitée et une procédure orale, ainsi que l'utilisation des moyens de communication électroniques. La chambre désignée statuerait « à bref délai », à la suite de l'audience, après avoir entendu l'avocat général. L'arrêt serait ensuite traduit dans toutes les langues selon les voies habituelles, mais ferait l'objet d'une traduction prioritaire vers la langue de procédure afin d'être rapidement disponible pour le prononcé de cet arrêt. Pour plus d'informations, voir la note transmise par M. Skouris au Conseil: http: //register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st11/st11759.fr07.pdf (bc)