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Bulletin Quotidien Europe N° 9477

27 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La directive sur la protection des données doit être correctement appliquée, selon le CEPD

Bruxelles, 26/07/2007 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) partage l'idée de la Commission qui demande que la directive de 1995 sur la protection des données soit entièrement mise en œuvre avant d'envisager des modifications. Tous les Etats membres ont maintenant transposé la directive (premier pilier) mais, dans un rapport remis en mars dernier, la Commission relève plusieurs incohérences dans les législations nationales qui sont dues à...

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