Le débat politique est considéré comme achevé. Quelques semaines d'interruption. Après quoi la CIG (Conférence intergouvernementale, mais dont font partie aussi des parlementaires européens et la Commission) reprendra, avant la fin août, ses travaux juridiques de mise au point du nouveau Traité européen, en attendant en septembre l'intervention des responsables politiques. Il est encore difficile d'évaluer si la mise au point du texte pourra être achevée par les représentants des gouvernements («sherpas») et par les juristes, ou si quelques arbitrages au niveau des ministres et éventuellement des chefs de gouvernement seront nécessaires. Les déclarations des responsables politiques lors de l'ouverture de la CIG et surtout la confirmation du calendrier très serré indiquent la détermination à considérer que le mandat défini en juin par les chefs d'Etat et de gouvernement a achevé la négociation politique.
La Présidence portugaise a indiqué qu'elle «veillera à ce que les juristes ne soulèvent pas trop de questions qui pourraient ouvrir la porte à de nouvelles discussions politiques». Même la Pologne a indiqué (à propos de la procédure du vote majoritaire) qu'elle recherche des éclaircissements, pas des modifications. Le Parlement européen et la Commission, qui avaient pourtant critiqué ou regretté tel ou tel aspect du mandat du Sommet, reconnaissent qu'il faut maintenant l'accepter et le soutenir. Le président de la Commission, M. Barroso, a repris un concept déjà développé dans cette rubrique: le projet actuel ne doit pas être comparé au projet de traité constitutionnel mais il doit être évalué par rapport à la situation existante. Selon ce critère, les progrès de la construction européenne sont évidents de plusieurs points de vue. Il faut donc agir pour les concrétiser (et les eurosceptiques bien entendu peuvent s'agiter dans le sens opposé).
Une situation compliquée. Si l'orientation politique essentielle citée est partagée par toutes les institutions et par tous les Etats membres, elle se concrétisera d'ici octobre en un texte unanime. Viendra ensuite le moment des ratifications nationales. En principe, des traités modificatifs (c'est-à-dire ayant comme but de modifier certains articles des Traités en vigueur) peuvent être ratifiés par des procédures parlementaires, sans passer par des référendums. Mais la réalité est plus complexe. En Irlande, le référendum sera obligatoire. Aux Pays-Bas, la décision sera prise par le Conseil d'Etat après examen du texte. En France, il sera nécessaire de modifier la Constitution nationale. Dans d'autres Etats membres, comme le Portugal et le Danemark, la situation n'a pas encore été clarifiée. Les perplexités que la procédure référendaire soulève ne sont pas dues à la crainte que l'un ou l'autre peuple rejette le projet ; au contraire, après tout ce qui a été discuté et expliqué, un rejet éventuel signifierait simplement que le peuple concerné n'entend pas approfondir la construction européenne ni lui reconnaître une ambition politique. Et tout naturellement les Etats membres qui veulent justement relancer cette ambition décideraient d'avancer entre eux. Dans ce cas, les «non» éventuels constitueraient un élément utile de clarification et de simplification pour l'avenir.
Mais c'est une construction théorique. En réalité, le texte du traité modificatif ne se prête pas à un référendum parce que, tel quel, il est incompréhensible à la lecture. Le vote ne serait pas déterminé par le contenu effectif du traité mais par d'autres raisons. À la reprise des travaux des juristes, je consacrerai un commentaire spécifique à cet aspect, expliquant pourquoi un texte de ce type ne peut pas faire l'objet d'une question simple à laquelle on puisse répondre par oui ou par non. Il faudrait interroger les citoyens sur leur volonté de faire progresser l'intégration de l'Europe, et de continuer à y participer. Comment ?
Le cas polonais. La Pologne représente peut-être un exemple. Nous avons appris que l'une des forces politiques qui composent la majorité gouvernementale (le chef de file en est le vice-premier ministre Roman Giertych) fera campagne contre le nouveau traité parce qu'il entérinerait, à son avis, la domination allemande sur l'UE, et sur la Pologne en particulier (voir notre bulletin n° 9470). En même temps, les sondages indiquent que les Polonais sont de plus en plus favorables à la construction européenne et à la participation de leur pays à son approfondissement. Voici un cas dans lequel le référendum serait utile et la question posée aux citoyens ne porterait pas, en fait, sur un texte en lui-même incompréhensible, mais sur la volonté d'unifier l'Europe et d'y participer. Si des référendums sont prévus, les peuples concernés devraient être invités à répondre à une question analogue, avec des explications indiquant les objectifs et la signification du nouveau Traité, chaque force politique pouvant ensuite faire campagne, dans la clarté, pour ou contre.
Je me réserve de prouver que, dans le cas du nouveau Traité, un vote sur son contenu littéral ne serait qu'un semblant de démocratie, un faux recours à la volonté populaire.
(F.R.)