Bruxelles, 26/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 24 juillet, deux règlements nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'adoption de ces actes fait suite à l'approbation par le Conseil de l'adhésion de la CE au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de...