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Bulletin Quotidien Europe N° 9477

27 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 14 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/cour de justice
La Cour propose de créer une nouvelle procédure préjudicielle d'urgence

Bruxelles, 26/07/2007 (Agence Europe) - Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Vassilios Skouris, a proposé aux Etats membres, le 10 juillet, d'adopter une modification du règlement de procédure de la Cour afin de mettre en place une procédure d'urgence pour l'examen des questions préjudicielles en matière de justice, de liberté et de sécurité et notamment dans des domaines tels que ceux des visas, de l'asile et de l'immigration ou de la coopération...

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