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Bulletin Quotidien Europe N° 9476

26 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour condamne la passation de certains marchés publics en Allemagne mais sans infliger d'astreintes

Luxembourg, 25/07/2007 (Agence Europe) - L'Allemagne a échappé aux astreintes que la Commission voulait lui voir infliger pour la passation de certains marchés publics dans le Land de Basse-Saxe. La Cour de justice européenne a en effet jugé, le 18 juillet, que la République fédérale était bien coupable de ne pas avoir fait respecter le droit communautaire, mais que l'imposition de sanctions financières n'était pas nécessaire étant donné que les contrats litigieux ont été...

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