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Bulletin Quotidien Europe N° 9476

26 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite/france

25/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a transmis au Conseil, le 24 juillet, une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse. La réduction fiscale proposée est de un euro par hectolitre jusqu'au 31 décembre 2012. La Commission souligne que cette proposition répond à la nécessité de compenser partiellement les...

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