Bruxelles, 25/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 25 juillet, son document faisant le bilan des infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) en 2005. Le rapport montre que le nombre d'infractions décelées par les Etats membres de l'UE a légèrement augmenté entre 2004 et 2005, passant de 9.660 à 10.443, alors que le montant moyen des amendes infligées a diminué de manière significative, passant de 2272 euros en 2004 à 1548 euros en 2005. La Commission juge que les sanctions contre les pêcheurs ne sont pas assez dissuasives.
« Loin d'être un simple pied de nez à l'autorité, les infractions à la réglementation dans le domaine de la pêche portent en réalité atteinte en permanence à la durabilité des stocks halieutiques et des pêcheries concernées. Si nous ne travaillons pas tous ensemble pour mettre fin aux activités frauduleuses d'une minorité, la pêche illicite continuera à prospérer alors que le secteur dans son ensemble périclite », martèle Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche et aux affaires maritimes.
Les Etats membres ont signalé en 2005 un nombre total de 10.443 cas d'infractions graves aux règles de la PCP, ce qui représente une hausse de 8,11 % par rapport aux chiffres de l'année 2004. Ceci confirme la tendance à la hausse du nombre d'infractions constatées. Toutefois, compte tenu de l'élargissement de l'UE en 2004 (avec une augmentation de 5697 navires), le nombre d'infractions n'a pas augmenté considérablement. Le nombre d'infractions graves constatées en 2004 était de 9.660 (pour 15 Etats membres). Le rapport de la Commission montre que l'Italie (3280 notifications d'infractions pour 14.426 navires), l'Espagne (2949 infractions pour 13.684 navires) et la France (864 infractions pour 7859 navires) ont communiqué le plus d'infractions, juste devant le Portugal (761). A noter que la Grèce, qui dispose d'une flotte importante (18.279 navires), n'a fait état que de 377 cas d'infractions.
Comme lors des années précédentes, la pêche non autorisée arrive en tête des pratiques frauduleuses en 2005 (23 % des cas), devant le stockage, la transformation, la mise en vente et le transport de produits de la pêche ne respectant pas les normes de commercialisation en vigueur (17 %). Arrive ensuite la pêche sans licence (15 %). Le nombre de cas de manipulations frauduleuses du système de surveillance des navires par satellites a presque doublé en 2005 par rapport aux années précédentes. « Il reste néanmoins modeste au regard des observations effectuées par les inspecteurs de la Commission », lit-on dans le rapport.
La Commission constate encore avec regret les grandes disparités entre Etats membres concernant les sanctions financières imposées aux pêcheurs. Sur les 10.443 infractions aux règles de la PCP décelées, 8.665 ont abouti à des sanctions. En outre, le montant moyen des amendes, soit 1 548 euros, est inférieur au montant moyen appliqué en 2004 (2 272 euros) et n'atteint même pas la moitié du montant moyen imposé en 2003 (4 664 euros). Le montant moyen de l'amende varie de 98 euros en Slovénie à 8876 euros en France.
La Commission note aussi une diminution significative du nombre de retraits de licences (seulement 335 en 2005, contre 1 226 en 2004). Seuls le Danemark et la Grèce ont appliqué cette sanction dans plus de 10% des infractions sanctionnées. L'Espagne et la France ont déclaré seulement un et huit retraits respectivement. En 2005, le montant total payé par le secteur de la pêche au titre des sanctions financières s'élevait à 10,8 millions d'euros, soit 0,17 % de la valeur des débarquements effectués en 2004 (0,2 % en 2004). L'Espagne arrive en tête, avec des amendes totales de 5,2 millions d'euros, devant l'Italie (3,3 millions d'euros).
La Commission en conclut que « la situation ne s'est pas vraiment améliorée » par rapport à l'année précédente et demande une nouvelle fois aux autorités des Etats membres de mettre en place un système de sanctions qui « incitera réellement à appliquer la réglementation ». La Commission suggère que les sanctions financières reflètent la valeur des captures détenues à bord et regrette qu'un « si petit nombre d'Etats membres » utilisent des sanctions administratives comme la suspension du droit de pêcher ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. La Commission prévoit d'adopter prochainement une proposition de révision de la législation communautaire concernant le contrôle et la lutte contre les pratiques de pêche illégales. (lc)