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Bulletin Quotidien Europe N° 9471

19 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission enjoint à la Grèce de récupérer les exonérations fiscales illégales

Bruxelles, 18/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 18 juillet, que les déductions fiscales accordées au titre de la loi grecque n° 3220/2004 étaient incompatibles avec le marché unique et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires. Des aides incompatibles pour un montant d'environ 200 millions d'euros ont été accordées à des milliers d'entreprises en vertu de ladite loi, qui permet aux entreprises de certains secteurs (agriculture et...

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