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Bulletin Quotidien Europe N° 9471

19 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour s'en prend à plusieurs Etats membres pour manquement de transposition des directives concernant les habitats d'oiseaux sauvages

Luxembourg, 17/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a confirmé la condamnation de l'Autriche, par la Commission, pour avoir manqué de transposer correctement la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats des oiseaux sauvages. L'affaire vient s'inscrire dans le cadre d'une intensification des procédures par la Commission contre divers États membres qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de protection des oiseaux...

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