Luxembourg, 16/07/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 11 juillet, le Tribunal de première instance a rejeté le recours introduit par une clinique privée allemande, qui alléguait que la réglementation allemande de soutien aux hôpitaux publiques enfreignait le règlement communautaire sur les aides d'État (affaire T-167/04). Il ressort tant de la jurisprudence que de la réglementation européenne que la Commission n'est pas dans l'obligation de lancer l'enquête formelle...