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Bulletin Quotidien Europe N° 9469

17 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
Les Etats membres délivrent des mandats d'arrêt européens pour des affaires jugées mineures

Bruxelles, 16/07/2007 (Agence Europe) - Des pays membres de l'UE ont récemment été pointés du doigt dans la mesure où ils émettent des mandats d'arrêt européens (MAE) pour « des délits jugés très mineurs ». Telle est la conclusion d'un rapport restreint du Conseil daté du 9 juillet et publié par le groupe défenseur des libertés civiles Statewatch. Dans son rapport, le groupe de travail du Conseil en matière de coopération pénale, qui est présidé par le Portugal, donne...

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