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Bulletin Quotidien Europe N° 9467

13 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction contre Allemagne, Autriche, Espagne et Royaume-Uni en matière de libre circulation des services

Bruxelles, 12/07/2007 (Agence Europe) - La Commission a pris mercredi des mesures afin de mettre un terme à des entraves à la libre prestation des services en Allemagne, Autriche, Espagne et Royaume-Uni.

Allemagne. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne à propos de l'application d'un accord bilatéral entre l'Allemagne et la Pologne dans le secteur de la construction. La Commission estime en effet que cet accord est discriminatoire vis-à-vis des entreprises...

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