login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9466

12 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 15 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission adopte des orientations consolidées concernant les compétences en matière de contrôle des concentrations

Bruxelles, 11/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 10 juillet, une communication expliquant les pratiques actuelles de la Commission en matière de compétence dans le domaine du contrôle des concentrations. Cette communication codifie les textes existants et les adapte à la lumière des récents arrêts rendus par les tribunaux européens et du nouveau règlement communautaire sur les concentrations adopté en 2004. Elle ambitionne de fournir une orientation...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE