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Bulletin Quotidien Europe N° 9466

12 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 12 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal ordonne pour la première fois le dédommagement d'une entreprise lésée par un refus de concentration

Luxembourg, 11/07/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mercredi, le Tribunal de première instance a déclaré illégal le refus par la Commission de l'acquisition de Legrand par Schneider Electric (France) (affaire T-351/03). Pour la première fois, la Commission se voit condamner à indemniser une entreprise pour les conséquences d'une décision erronée concernant une concentration.

La fusion, effectuée en août 2001, a postérieurement été déclarée inadmissible par la...

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