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Bulletin Quotidien Europe N° 9463
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie

Bruxelles, 06/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé vendredi un avis motivé à la Hongrie pour l'inviter à modifier sa législation relative aux cotisations environnementales applicables en matière d'emballages pour boissons. Bien que favorable aux mesures environnementales, la Commission estime que le système hongrois repose sur des critères qui ne sont pas objectifs (forte disparité de taxation selon le contenu), sont de surcroît discriminatoires (très forte disparité de taxation au profit de la réutilisation par rapport au recyclage), et pénalisent dans les faits les produits étrangers dont les emballages sont recyclés car la réutilisation est très coûteuse en raison du surcoût lié à l'éloignement géographique. Pour la Commission, une telle discrimination est contraire à l'article 90 du Traité CE. (ol)

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