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Bulletin Quotidien Europe N° 9454

26 juin 2007
Sommaire Publication complète Par article 10 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Franchissement imminent de nouvelles étapes dans des procédures d'infraction en matière de paris sportifs et de notariat

Bruxelles, 25/06/2007 (Agence Europe) - La Commission procédera mercredi à l'état des lieux trimestriel d'un paquet de près de 2000 procédures d'infraction au droit communautaire. Parmi les dossiers les plus en vue figurent ceux des paris sportifs et de l'accès à la profession de notaire.

Dans le domaine des paris sportifs, la France et la Suède recevront un avis motivé après les lettres de mise en demeure que ces deux États membres ont reçues respectivement en octobre et avril...

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