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Bulletin Quotidien Europe N° 9421

8 mai 2007
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Neuf Etats membres épinglés pour discrimination fiscale des fonds de pension sur base de la nationalité

Bruxelles, 07/05/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé lundi 7 mai d'envoyer une lettre de mise en demeure à neuf États membres (Danemark, Espagne, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède) leur demandant des informations relatives à leur législation fiscale applicable aux dividendes et intérêts versés à des fonds de pension. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre dans le cadre de la première...

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