*** LAETITIA DRIGUEZ: Droit social et droit de la concurrence. Etablissements Emile Bruylant (67 rue de la Régence, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5129842 - fax: 5119477 - Internet: http://www.bruylant.be ) et Forum Européen de la Communication (47 rue Chardon Lagache, F-75016 Paris). Collection "Fondation pour l'Etude du Droit et des Usages du Commerce International", série "Concurrence", n° 5. 2006, 868 p., 145 €. ISBN 2-8027-2253-0 et 2-908274-18-3.
Il fallait du courage, voire même une certaine forme d'inconscience, pour s'attaquer à une thèse ayant pour objet d'analyser les rapports qu'entretiennent droit social et droit de la concurrence, sujet sensible, polémique même, pour lequel le risque était grand d'oublier la rigueur scientifique exigée de cet exercice pour défendre une opinion politique. Aux âmes bien nées et aux têtes bien faites, rien d'impossible toutefois: s'appuyant sur une solide double formation (études de droit couronnées par un DEA de droit communautaire et ancienne élève de l'Ecole Normale Supérieure de Cachan, agrégée d'économie et gestion), Laetitia Driguez a relevé le défi avec maestria, offrant un travail, ainsi que l'indique le Pr. Laurence Idot (Université Paris I-Panthéon Sorbonne) dans sa préface, dont les apports "techniques" ne permettront pas seulement aux spécialistes de ces deux matières de s'enrichir et aux praticiens de trouver des arguments lors des futurs contentieux qui ne manqueront pas d'apparaître, mais qui s'avère aussi "du plus grand intérêt pour tout citoyen communautaire". Ce n'est pas pour rien si ce travail précurseur lui a valu le premier prix de thèse de la revue Concurrences et le Prix Jacques Lassier, sans compter une charge de maître de conférences qui incite Laurence Idot à espérer que cet ouvrage "ne soit que le premier d'une longue carrière".
L'auteur part du constat ancien de tensions entre un droit économique ou marchand et un droit social, débat ravivé par la construction communautaire et le développement de l'idée de concurrence au sens large - dans le contexte européen, bien sûr, mais aussi dans le droit français de la concurrence et dans d'autres droits nationaux, l'américain y compris. Aux termes habituellement utilisés par la doctrine d'infiltration du droit social par le droit de la concurrence ou d'invasion, Laetitia Driguez préfère au départ celui, plus neutre, "d'interrelation"… même si c'est quand même en termes de conflit que les rapports sont analysés au départ de la jurisprudence. Dans la première partie de l'ouvrage, elle s'intéresse à "la soumission des institutions sociales au cadre normatif du droit de la concurrence", ce qui lui permet notamment de mettre en lumière le fait que, si le droit de la protection sociale a été largement mis sous tutelle, il n'en est pas de même en droit du travail. A la lumière de la jurisprudence sur la notion d'entreprise et des affaires sur les fonds de pension néerlandais, elle montre, résume le Pr. Idot, que "les relations de travail, qu'elles soient individuelles ou collectives, demeurent largement exclues du champ du droit de la concurrence qui n'exerce en définitive qu'un contrôle limité sur les politiques de l'emploi". Pourtant, c'est quand même bien "l'empiètement qui semble dominer l'interrelation", les hypothèses de soumission illustrées par les exemples du salariat et des conventions collectives étant précaires et susceptibles d'être renversées.
Dans la deuxième partie, plus novatrice, Laetitia Driguez étudie "la réception des normes sociales par le droit de la concurrence" et tend à démontrer que celui-ci, une fois encore, l'emporte, le caractère de cette réception (par exemple dans le cadre de la consultation des travailleurs dans les contrôles des concentrations) étant pour le moins limité, l'interrelation allant "parfois jusqu'à prendre la forme d'une dissociation pure et simple", en particulier en droit communautaire. Seule exception à la règle: les aides d'Etat où le système de dérogations permet d'appréhender les aides à l'emploi, à la formation… Une conclusion, observe le Pr. Idot, "de nature à étayer la thèse prônée par certains selon laquelle le contrôle des aides d'Etat ne relève pas du droit de la concurrence".
La conclusion de l'étude est, on s'en doute, critique. "A l'heure où l'on cherche à encourager la responsabilité sociale des entreprises, celle des autorités de concurrence ne semble pas à l'ordre du jour", assène l'auteur. En clair, le droit de la concurrence définit unilatéralement tant son champ d'application que les dérogations qu'il accorde, les autorités de concurrence procédant par ce biais à une extension de leurs compétences qui est illégitime, en particulier au niveau européen. Dès lors, c'est une réappropriation de ces rapports par le politique que défend Laetitia Driguez en plaidant en faveur du développement de normes sociales et de la recherche d'une véritable définition communautaire de l'intérêt social général. On vous l'avait dit: un ouvrage à ne surtout pas réserver aux spécialistes !
Michel Theys
*** PATRICK SEGALLA: Kommunale Daseinsvorsorge. Strukturen kommunaler Versorgungsleistungen im Rechtsvergleich. Springer (P.O. Box 89, Wien, Autriche). Collection "Forschungen aus Staat und Recht", n° 151, 2006, 378 p.. ISBN 3-211-35199-X.
Cette étude très approfondie et détaillée propose une comparaison de la situation juridique générale, de l'organisation et du financement des activités communales dans trois pays européens, à savoir l'Autriche, la France et l'Angleterre. Son auteur considère plus particulièrement les services généraux de soutien aux populations des communes, tant dans la perspective des activités économiques générales d'aide aux habitants - services et logements sociaux, aides aux personnes âgées… - que les services techniques plus spécifiques que sont la gestion des eaux et des égouts, le ramassage des ordures, etc. En raison des transformations des responsabilités communales face aux évolutions récentes des politiques de bien-être, cette étude offre des indications précises sur les instruments, les mécanismes de décision et le cadre juridique général dans la recherche de solutions concrètes.
Certes, si le choix de ces trois pays particuliers offre des possibilités intéressantes de comparaison sur les héritages historiques et les traditions politiques expliquant la situation juridique qui y prévaut - on pense en particulier à la notion importante de "service public" dans la tradition française ou aux évolutions récentes des politiques de privatisation en Angleterre -, il demeure regrettable, d'un point de vue européen, que la comparaison ne soit pas étendue à d'autres situations nationales (elles aussi bien spécifiques), ce qui aurait permis de compléter ce travail par une analyse plus précise de l'impact des législations européennes sur la gestion communale, ce que le texte actuel ne fait que trop brièvement dans ses conclusions. Il faut donc considérer ce travail comme une première étape dans un domaine très complexe mais important dans la construction du bien-être social futur des populations européennes.
(GFr)
*** La Directive européenne sur les services (dite Bolkestein). Centre Jean Gol (Bruxelles. Internet: http://www.cjg.be ). Collections "Les Cahiers du Centre Jean Gol". 2006, 59 p., 5 €.
Publiée avec le soutien du Parlement européen et du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, cette brochure du Centre Jean Gol - nom d'une personnalité politique libérale de Belgique francophone disparue en 1995 - met en exergue, dans un effort que le ministre belge des Finances Didier Reynders et président du MR qualifie de "pédagogie scientifique", les temps forts de l'évolution de la réflexion et du texte de la directive sur les services, l'ambition de ses auteurs ayant été de présenter une synthèse qui, "au-delà des passions, des querelles partisanes et des approximations", permette à chacun de se forger une opinion en connaissance de cause.
(MT)
*** MARIE RAMOT: Le Lobby européen des femmes. La voie institutionnelle du féminisme européen. L'Harmattan (5-7 rue de l'Ecole-Polytechnique, F-75005 Paris. Tél.: (33-1) 40467920 - fax: 43258203 - Courriel: diffusion.harmattan@wanadoo.fr - Internet: http://www.librairieharmattan.com ). Collection "Inter-National". 2006, 162 p., 14,50 €. ISBN 2-296-01299-X.
Prolongement d'un mémoire de fin d'études à l'Institut d'études politiques de Strasbourg, cet ouvrage présente et étudie de manière fort utile le Lobby européen des femmes. A travers une enquête de terrain fondée essentiellement sur des entretiens (en particulier avec des femmes qui sont ou ont été membres du Parlement européen, de Geneviève Fraisse à Anne Van Lancker en passant par Ilda Figueiredo et Lissy Gröner), l'auteur a un triple mérite. Celui, d'abord, de mettre en lumière combien l'Europe est apparue, dans les années 70, "comme un moteur pour l'égalité des chances" à une époque, les années 70, où les féministes rencontraient des oppositions fortes au plan national. Celui, ensuite, de montrer combien la Commission européenne a su donner une impulsion au Lobby, notamment grâce à l'impulsion de Fausta Deshormes qui porta l'association sur les fonts baptismaux en 1990. Celui, enfin, de bien montrer combien le Lobby a modifié la tradition féministe, basée sur le modèle contestataire, son action servant l'intérêt général européen tout en cherchant à faire évoluer la construction européenne dans le sens d'un progrès vers l'égalité entre les femmes et les hommes. En choisissant la voie institutionnelle, juge Marie Ramot, "le Lobby a parié sur une démarche innovatrice", non sans succès.
(MT)
*** BRIGITTE LESTRADE (sous la dir. de): L'emploi des seniors. Les sociétés européennes face au vieillissement de la population active. L'Harmattan (voir coordonnées supra). Collection "Questions Contemporaines". 2006, 367 p., 31 €. ISBN 2-296-00958-1.
Les difficultés que connaissent les systèmes de retraite ainsi que les pratiques contemporaines de gestion des ressources humaines des entreprises ont placé la question de l'emploi des seniors parmi les sujets prioritaires des sociologues et des politiques de l'emploi. Ce livre, qui découle d'un colloque organisé en 2005 à l'Université de Cergy-Pontoise, réunit une quinzaine de contributions. La première partie, "aspects économiques, sociaux et juridiques de l'emploi des seniors", commence par faire le point sur la situation générale des seniors en Europe (y compris dans les nouveaux Etats membres) et constate notamment le recul généralisé de l'âge de la retraite. D'autres contributions abordent, par exemple, la refonte du rôle de l'Etat avec la "re-marchandisation" des retraites et le renforcement du concept de "welfare-mix" qui réunit les différentes parties prenantes. Les auteurs sont majoritairement Français et certaines contributions sont basées sur des données spécifiques à ce pays (comme une étude menée au sein d'une banque), mais l'ensemble vise une dimension européenne, tous les pays de l'Union étant confrontés, avec des variations il est vrai, au même problème. Une deuxième partie de l'ouvrage propose des contributions portant sur différents pays européens, représentatifs de différents modèles et situations, comme le Royaume-Uni, le Danemark ou la Bulgarie, ainsi que des comparaisons entre la France, l'Allemagne et l'Espagne.
(FRo)
*** NIAMH NIC SHUIBHNE (sous la dir. de): Regulating the Internal Market. Edward Elgar Publishing Ltd (Glensanda House, Montpellier Parade, Cheltenham, Glos GL50 1UA, UK. Tél.: (44-1242) 226934 - fax: 262111 - Courriel: info@e-elgar.co.uk - Internet: http://www.e-elgar.com ). 2006, 370 p., 85 £. ISBN 1-84542-033-0.
Prévu initialement pour 1992, le marché unique, comme l'explique Niamh Nic Shuibhne, "semble bloqué dans un état de on y est presque", même s'il constitue en fait une réalité déjà très aboutie. Et si, dans le cadre d'une Europe qui se cherche, le marché unique est qualifié par certains de "raison d'être la plus sûre" de l'Union européenne, sa régulation (le concept a une variété de significations mais est pris ici au sens large) nécessite tout de même une nouvelle réflexion. C'est que, comme l'affirme le coordinateur de l'ouvrage, "les questions de la régulation du marché, des techniques de régulation et des frontières de plus en plus floues entre la loi et la régulation tiennent autant de la démocratie, du partage du pouvoir, de la compétence, de la transparence et de la légitimité que de l'efficacité, de la concurrence et des résultats". L'objet de ce livre est donc d'étudier la façon dont le marché unique est régulé par différents acteurs, grâce à des contributions portant (outre une introduction historique) soit sur des cas sectoriels, par exemple les médias, soit sur des thèmes transversaux. Ainsi, celle de Bruno de Witte sur la place des valeurs non-marchandes dans la législation du marché intérieur et l'équilibre entre l'intégration du marché et l'intégration des politiques, d'autres contributions portant, par exemple, sur la place de l'individu et sa capacité à influencer le marché unique.
(FRo)
*** STEFFEN KERN: The Behaviour of Interest Groups in Trade and Industry Towards Monetary Policy and Central Banks. Peter Lang (1 Moosstrasse, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.de ). Collection "Studien zu Internationalen Wirtschaftsbeziehungen", n° 6. 2006, 381 p.. ISBN 3-631-54615-7.
Peu de livres traitent de l'impact non négligeable de l'action des banques centrales sur la vie économique. Le commerce et l'industrie sont évidemment concernés. Précisément, cette étude s'intéresse aux relations apparemment hésitantes des groupes d'intérêts de ces secteurs avec les banques centrales. De fait, ces dernières ne peuvent travailler isolées du monde économique, dans leur tour d'ivoire. De fait, comme l'explique l'auteur, "aucun officiel de banque centrale ne prétendrait travailler en complet isolement". Le livre traite bien entendu des rapports avec la Banque centrale européenne, mais ne s'y limite pas. C'est que cette institution est relativement récente et la position des groupes d'intérêts à son égard est encore évolutive, découlant de leurs précédents rapports avec les banques nationales, rapports également abordés dans cet ouvrage (en particulier pour ce qui est de la Bundesbank dont la Banque centrale européenne a hérité à bien des égards). L'ouvrage ne prétend pas être une sorte de guide pratique à destination des représentants de groupes d'intérêts, même s'il peut bien sûr les intéresser. Il établit dans un premier temps les conditions et le cadre théorique, historique et juridique et dans lesquels ces rapports ont lieu. Il s'intéresse ensuite à l'action des groupes d'intérêts, en particulier allemands, et étudie leurs actions, sans formuler de jugement de valeurs.
(FRo)