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Bulletin Quotidien Europe N° 9407
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Une troisième décision de la Cour en perspective contre la gestion par l'Italie des concessions de paris d'argent

Luxembourg, 16/04/2007 (Agence Europe) - Si la Cour de justice suit les conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-260/04 (déposées le 29 mars), la Commission verra confirmée une troisième décision contre l'Italie concernant les restrictions à la liberté d'établissement sur le marché des jeux d'argent. Quoi qu'en disent les « bookmakers » indépendants, ceci ne signifie pas que de telles restrictions sont automatiquement incompatibles avec le droit communautaire, mais...

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