Bruxelles, 16/04/2007 (Agence Europe) - Dans le cadre de la commission d'enquête mise en place début 2006 par le Parlement européen, le projet de rapport de la libérale britannique Diana Wallis sur la faillite de l'assureur britannique « Equitable Life Assurance Society » (ELAS) met en lumière les responsabilités aux niveaux national et européen dans la mauvaise application de la troisième directive relative à l'assurance-vie (directive 92/96/CEE aujourd'hui refondue dans la directive 2002/83/CE). Des failles ont notamment été relevées dans la transposition au Royaume-Uni de la législation européenne, dans le contrôle financier de l'entreprise opéré par les régulateurs nationaux et dans le suivi de la mise en œuvre des règles européennes de la part de la Commission européenne. Le projet de rapport sera soumis au vote de la commission d'enquête le 8 mai prochain et devrait être adopté lors de la session plénière de juin. En parallèle, la publication du rapport du médiateur britannique dans cette affaire est attendue dans les prochaines semaines.
Les conclusions du projet de rapport demandent au Royaume-Uni de prendre ses responsabilités: « Étant donné l'échec du gouvernement britannique dans le respect des exigences de la troisième directive et l'absence de recours juridiques à travers les tribunaux ou de méthodes alternatives de recours, la commission croit fermement que le gouvernement britannique est dans l'obligation d'assumer une responsabilité. La commission recommande donc fortement que le gouvernement britannique mette en place et en œuvre un plan approprié en vue de compenser les détenteurs de police d'assurance « Equitable Life » à la fois au Royaume-Uni et à l'étranger ». D'un nombre supérieur à un million, les victimes se trouvent surtout au Royaume-Uni même si 15 000 sont des citoyens européens, principalement allemands et irlandais. En 2000, la compagnie d'assurance britannique n'avait pas été en mesure de verser 1,5 milliard de livres sterling à ses assurés, provoquant ainsi de lourdes pertes dans les épargnes et les pensions des assurés. Le rapporteur démontre notamment la mauvaise coordination entre autorités nationales de surveillance pour le traitement transfrontalier des plaintes.
Transposition. « Des inquiétudes sérieuses existent selon lesquelles la troisième directive « assurance-vie » n'a pas été transposée dans sa totalité » et n'a pas pu remplir tous ses objectifs au Royaume-Uni, indique le projet de rapport. Il ajoute que « la technique britannique visant à mettre en œuvre la directive de façon morcelée - la directive n'a pas été transposée dans une législation unique mais a été répartie dans différents actes hiérarchisés différemment - manque de clarté et ne semble pas constituer la meilleure manière d'incorporer les principes et les normes communautaires dans la législation domestique ».
Selon le rapporteur, les régulateurs nationaux ont fait preuve d'une « souplesse excessive » (« excessive leniency ») en ne s'assurant « probablement » pas qu'ELAS ait à disposition « une marge de solvabilité à tout moment adéquate eu égard à l'ensemble de ses activités ». Ils auraient dû aussi s'attaquer au « conflit d'intérêts » existant dans l'entreprise « au détriment des intérêts des assurés »: ils étaient parfaitement au courant qu'une même personne occupait les postes de directeur d'Equitable Life et d'« Appointed Actuary », le conseiller déterminant le montant des polices d'assurance en fonction du sinistre.
La troisième directive contenait elle-même ses propres faiblesses. « L'introduction d'options dans la directive a diminué sa cohérence et son efficacité et a aussi empêché la mise en œuvre et l'application de la législation européenne ». Dans le cas de contrats d'assurance avec participation aux bénéfices, elle donnait la possibilité aux États membres de permettre aux entreprises de tenir compte des participations bénéficiaires futures de toutes sortes. Une telle situation aurait néanmoins ouvert la porte à des « normes divergentes » ainsi qu'au « goldplating » - technique utilisée par certains États membres lors de la transposition d'une directive européenne afin de rajouter des exigences nationales supplémentaires.
Le projet de rapport n'épargne pas la Commission. Le cas « Equitable Life » mettrait en lumière « certaines faiblesses systémiques (de l'institution) liées au suivi de la mise en œuvre de la législation européenne ». Malgré son « manque de ressources en termes de personnel », la Commission aurait dû adopter une attitude « plus proactive » au lieu d'attendre simplement de recevoir des plaintes. De l'avis du rapporteur, « l'étude » qu'elle a commanditée « sur la transposition de la troisième directive était inutile, incomplète, de faible qualité et n'a pas traité certains éléments clés ». Est également mise en cause son penchant à s'appuyer « trop fortement dans son travail de suivi sur des consultants externes ».
« Solvabilité II ». Dans l'optique de la proposition de directive « Solvabilité II » pour le secteur de l'assurance attendue pour juillet 2007 (voir EUROPE n°9357), le projet de rapport requiert des « systèmes d'alertes suffisamment efficaces pour signaler les problèmes potentiels qui émanent de la supervision et de la réglementation des établissements financiers, en particulier lorsque des opérations transfrontalières financières sont en jeu ». (mb)