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Bulletin Quotidien Europe N° 9407
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/assurances

Le projet de rapport sur la faillite d'Equitable Life demande au Royaume-Uni de dédommager les victimes - La Commission épinglée

Bruxelles, 16/04/2007 (Agence Europe) - Dans le cadre de la commission d'enquête mise en place début 2006 par le Parlement européen, le projet de rapport de la libérale britannique Diana Wallis sur la faillite de l'assureur britannique « Equitable Life Assurance Society » (ELAS) met en lumière les responsabilités aux niveaux national et européen dans la mauvaise application de la troisième directive relative à l'assurance-vie (directive 92/96/CEE aujourd'hui refondue dans la...

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