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Bulletin Quotidien Europe N° 9402
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation

Principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel

Bruxelles, 05/04/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels
L 95 et C 77 du 5 avril 2007:

JAI/Schengen/Roumanie (C 77)

Communication de la Roumanie à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (562/2006) du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières...

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