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Bulletin Quotidien Europe N° 9401
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transport aerien

Les Etats membres ont six mois pour améliorer l'application du règlement relatif aux droits des passagers

Bruxelles, 04/04/2007 (Agence Europe) - Face aux lacunes constatées dans l'application du règlement relatif aux droits à l'indemnisation et à l'assistance des passagers aériens en cas d'annulation, de retard prolongé ou de déclassement des vols, la Commission a donné six mois aux Etats membres et aux compagnies aériennes pour mettre en œuvre les dispositions prévues avant d'entamer des procédure d'infraction, suivies, en cas d'absence de progrès, d'un éventuel débat...

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