Bruxelles, 04/04/2007 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE n° 9399), la Commission a adopté mercredi un projet de règlement visant à relever le plafond des aides « de minimis », aides qui peuvent être octroyées dans le secteur agricole sans devoir lui être notifiées, de 3 000 à 6 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans. Selon les termes de la proposition, ces aides ne pourront pas excéder, sur une même période triennale, 0,6% de la production agricole annuelle du pays, contre 0,3% selon le règlement actuel qui date de 2004. Ces nouvelles dispositions devraient être applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Le nouveau règlement définira par ailleurs de façon plus claire le champ d'application des aides « de minimis », ce qui, selon la Commission, « accroîtra la marge de manœuvre des Etats membres pour octroyer un soutien sans nuire à la concurrence ». Ainsi, ne seraient pas couvertes par les règles « de minimis » les aides qui dépendent d'un certain prix ou volume des produits sur le marché, celles qui bénéficient aux opérations d'exportation de produits et les aides accordant la préférence à des denrées nationales (au détriment de produits importés). En outre, l'obligation de notifier sera de mise pour tous les soutiens en faveur d'entreprises en difficulté. Le projet de règlement doit maintenant être examiné à deux reprises par les experts des Etats membres et soumis à l'appréciation des parties tierces intéressées avant son adoption par la Commission d'ici la fin de l'année, à la lumière des discussions avec les Etats membres. (eh)