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Bulletin Quotidien Europe N° 9401
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

La Commission propose de relever le plafond des aides nationales « de minimis »

Bruxelles, 04/04/2007 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE N° 9399), la Commission a adopté mercredi un projet de règlement visant à relever le plafond des aides « de minimis », aides qui peuvent être octroyées dans le secteur agricole sans devoir lui être notifiées, de 3 000 à 6 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans. Selon les termes de la proposition, ces aides ne pourront pas excéder, sur une même période triennale, 0,6% de la...

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