Bruxelles, 04/04/2007 (Agence Europe) - Face aux lacunes constatées dans l'application du règlement relatif aux droits à l'indemnisation et à l'assistance des passagers aériens en cas d'annulation, de retard prolongé ou de déclassement des vols, la Commission a donné six mois aux Etats membres et aux compagnies aériennes pour mettre en œuvre les dispositions prévues avant d'entamer des procédure d'infraction, suivies, en cas d'absence de progrès, d'un éventuel débat législatif, prélude à l'élaboration d'un nouveau règlement.
Ce que reproche la Commission aux Etats membres, dans le rapport élaboré deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les droits de passagers aériens ((CE) 261/2004), ce sont les divergences dans l'interprétation et dans la mise en œuvre de la nouvelle législation. Ces divergences persistent en ce qui concerne les définitions de « retard » et « d'annulation » de vol ainsi que dans l'application du règlement par les organismes nationaux censés sanctionner les compagnies aériennes lorsque celles-ci ne respectent pas la législation en vigueur. Sur ce dernier point, la Commission critique le traitement des plaintes déposées (le délai de traitement, le manque de mesures prises pour sanctionner les compagnies qui n'appliquent pas le règlement, les problèmes linguistiques lors des dépôts de plainte dans un autre Etat membre) et les différences juridiques entre le type de sanctions imposées. Dans la plupart des Etats membres, ces sanctions sont d'ordre administratif et dans trois d'entre eux seulement (Royaume-Uni, Danemark et Belgique), elles revêtent un caractère pénal - en ce qui concerne la Belgique, la peine en cas de non respect du règlement peut aller jusqu'à un an de prison. L'intention de la Commission serait donc de procéder à une évaluation de la qualité des sanctions applicables dans les différents Etats membres aux compagnies en infraction. Rappelons que la nouvelle législation, entrée en vigueur en février 2005, prévoit qu'en cas d'annulation de vol, les compagnies doivent trouver des alternatives équivalentes au vol annulé en termes d'itinéraire et d'heures de départ et d'arrivée ou, à défaut, indemniser les passagers (600 euros en cas d'annulation de vol de plus de 3500 km; 400 euros pour 1500 à 3500 km et 250 pour tous les vols de moins de 1500 km sauf en cas de « circonstances extraordinaires » ou si le transporteur a informé les passagers au moins deux semaines avant la date de départ prévue ou bien sept jours avant le départ si une solution alternative équivalente a été prévue) et d'assurer une assistance en cas de retard prolongé. La Commission formule par ailleurs une autre critique touchant aux définitions de « retard » et d' « annulation » qu'elle souhaite préciser. Il est arrivé, par exemple, que des transporteurs aériens « retardent » un vol de 48 heures (et le classent donc en tant que vol « en retard ») alors qu'en réalité le vol a été « annulé » pour des raisons techniques. Les transporteurs aériens échappent ainsi aux éventuelles demandes d'indemnisation des passagers. La Commission envisage de ce fait d'introduire des critères plus précis permettant de distinguer les retards des annulations par le biais notamment de l'amélioration de la collecte des données en veillant à ce que le statut de chaque vol soit clairement enregistré. Une autre précision devrait porter sur une meilleure distinction des « circonstances extraordinaires » qui, en vertu du règlement, permettent aux compagnies aériennes d'échapper au paiement des indemnités en cas de retard ou d'annulation dont les passagers n'ont pas été tenus au courant à temps. Selon la Commission, ces « circonstances » semblent être une source de conflits permanente entre les passagers, les compagnies aériennes et les organismes nationaux qui ne sont pas en mesure d'effectuer un examen approfondi et statuent le plus souvent en faveur de la compagnie.
Aussi, la Commission appelle-t-elle à l'amélioration de la mise en œuvre du règlement en consultation étroite avec les parties intéressées. Deux réunions au mois de mai et au mois de juin 2007 y seront consacrées pour, d'une part, établir « un guide de bonnes pratiques », clarifier la frontière entre le « retard » et « l'annulation » et clarifier le système d'indemnisation. Si, après que les conclusions de ces réunions auront été tirées, donc cet été, les carences persistent, la Commission adoptera une approche plus contraignante en lançant des procédures d'infraction. Si celles-ci ne donnent pas de résultats, la Commission se dit prête à ouvrir un débat législatif en vue de modifier le régime actuel. Tel n'est toutefois pas le but de la Commission, soucieuse, d'après une source proche du dossier, « de stabiliser les droits de passagers » deux ans après leur instauration, plutôt que d'élaborer un nouveau règlement.
Enfin, dans le but d'équilibrer les relations entre les passagers et les compagnies, la Commission a préparé un nouveau dispositif d'information des passagers qui d'ici l'été sera présent dans tous les aéroports (et dans toutes les langues) sous forme d'affiches. Celles-ci, intitulées « Your rights and where to complain », mettront en évidence le droit d'émettre des plaintes. L'affiche présentera aussi une information « rafraîchie » sur la nouvelle législation et sur les droits de passagers à mobilité réduite. (aby)