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Bulletin Quotidien Europe N° 9398

31 mars 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Les députés plébiscitent la médiation pour certains litiges transfrontaliers

Bruxelles, 30/03/2007 (Agence Europe) - Les députés ont appuyé le 29 mars en plénière un projet de directive visant à encourager le recours à la médiation comme méthode rapide et économique de résolution des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. En adoptant en première lecture le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, britannique), le Parlement a tenu à ériger la médiation comme le mode phare de règlement extrajudiciaire des litiges. Cette directive s'inscrit...

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