Luxembourg, 30/03/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Mme V. Trstenjak a présenté ses conclusions, le 28 mars, dans l'affaire C-503/04 concernant l'octroi de contrats de marchés publics dans les villes allemandes de Brunswick et de Bockhorn. Elle conseille à la Cour de condamner l'Allemagne pour la situation non régularisée à Brunswick, mais considère que les développements récents dans le cas de Bockhorn rendent irrecevable le recours contre cette municipalité.
Il s'agit...