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Bulletin Quotidien Europe N° 9370

21 février 2007
Sommaire Publication complète Par article 42 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Convention de Bruxelles ne s'applique pas aux actions des forces armées dans l'exercice du pouvoir public, même contre des civils

Luxembourg, 20/02/2007 (Agence Europe) - Le 13 décembre 1943, les forces armées de l'occupation allemande ont massacré 676 civils parmi les habitants de Kalavrita, une ville du nord du Péloponnèse en Grèce. Au cours de l'année 1995, un groupe de survivants et des descendants des victimes ont introduit un recours devant le Polymeles Protodikeio Kalavriton pour obtenir des réparations de la République fédérale d'Allemagne pour les dommages subis. Cette cour a rejeté le recours, se...

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