Bruxelles, 20/02/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé jusqu'au 31 mai 2007 une consultation publique sur la mise en place d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sont invitées à réagir les entreprises et les personnes physiques ayant déjà été confrontées à ce type de situation. Les contributions permettront à la Commission de décider de l'opportunité de déposer une...