Bruxelles, 10/01/2007 (Agence Europe) - Rendu public mercredi par la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes dans le cadre de l'adoption par la Commission d'un vaste paquet sur l'énergie (voir autre nouvelle), le rapport final d'enquête sectorielle, lancée en juin 2005, sur les marchés de l'énergie confirme l'existence des dysfonctionnements majeurs du marché, déjà mise en évidence par un rapport intermédiaire rendu public en février dernier (EUROPE n° 9133). Il conclut, en outre, que les consommateurs et les entreprises souffrent de l'inefficacité et du coût des marchés du gaz et de l'électricité.
Présentant le rapport devant la presse, Mme Kroes a promis de prendre de nouvelles mesures, en plus de l'intensification (déjà amorcée) des inspections, pour garantir la concurrence sur les marchés de l'énergie. En matière de mise en œuvre des règles de concurrence, la Commission fera pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles applicables en matière de lutte contre les ententes (articles 81, 82 et 86 du traité CE), de contrôle des concentrations (règlement 139/2004) et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE). Concernant la concentration du marché, qualifiée de « préoccupation majeure » par le rapport, la Commission portera une attention particulière aux cessions, et à l'effet des contrats en amont de longue durée sur la concentration en aval. Il est rappelé que des mesures structurelles de grande envergure sont permises par les articles 81 et 82 pour sanctionner les infractions, qui seront d'autant plus sévères si des aides d'État s'avèrent liées à l'affaire. Les pratiques collusoires s'opposent clairement à la priorité générale de la Commission, qui est d'assurer la concurrence des entreprises entre elles plutôt que la coordination de leur comportement sur le marché. La Commission compte notamment lutter contre l'intégration verticale, qui a tendance à fausser la répartition des informations concernant le marché, le manque d'accès (en particulier transfrontalier) aux infrastructures, et l'absence ou le report des investissements, qui permettent aux exploitants verticalement intégrés de bloquer des concurrents dans la distribution. L'enquête sectorielle a aussi recensé plusieurs lacunes générales du cadre réglementaire régissant les marchés du gaz et de l'électricité, qui ont été prises en compte dans l'examen par la Commission des mesures de régulation du marché intérieur du gaz et de l'électricité.
Si le contenu du rapport final sur l'enquête sectorielle se révèle inquiétant, ses recommandations ne sont pas surprenantes: l'attention de la Commission s'est portée ces derniers mois tant sur des questions d'abus de position dominante vis-à-vis du marché (inspections surprise chez E.ON, voir EUROPE n°9313) que de protectionnisme national (d'Endesa par le gouvernement espagnol, voir EUROPE n° 9332) ou de concentration excessive (conditions attachées à la fusion Suez/GDF, voir EUROPE n° 9306). (cd/eh)