Bruxelles, 10/10/2006 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel L 278 du 10 octobre 2006:
Relations extérieures
Règlement (1486/2006) de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant le règlement de 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (ajout de la Nouvelle-Zélande à la liste des participants à ce système de certification).
Agriculture
Règlement (1487/2006) de la Commission du 9 octobre 2006 modifiant le règlement de 1990 sur les aides au lait écrémé pour la fabrication de caséine et de caséinates (des aides qui sont fixées provisoirement à zéro compte tenu de la hausse du prix de la caséine et des caséinates).
Règlement (1488/2006) de la Commission du 9 octobre 2006 fixant, pour l'exercice comptable 2007, les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention (0,07 pour l'orge et 0,45 pour l'alcool).
Règlement (1489/2006) de la Commission du 9 octobre 2006 fixant, pour l'exercice comptable 2007 des dépenses agricoles, les taux d'intérêt à appliquer (à partir du 1er octobre 2006) pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks (2,1 % pour le taux d'intérêt en Suède, 2,3 % en République tchèque, 2,7 % en Irlande, 2,8 % en Autriche, en Finlande et au Portugal, 2,9 % en Grèce et en Italie, 3,0 % en Lituanie et 3,2 % dans les Etats membres pour lesquels un taux d'intérêt spécifique n'a pas été fixé).
Agriculture-fraude
Décision de la Commission du 3 octobre 2006 relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses agricoles, dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs (EUROPE n° 9280).
Politique vétérinaire
Décision de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des critères pour la réalisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires « lignes directrices applicables aux systèmes d'audit des autorités compétentes ».
Pêche
Règlement (1490/2006) de la Commission du 6 octobre 2006 sur l'arrêt de la pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM VIII, IX (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l'Espagne. (lc)