Bruxelles, 10/10/2006 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire du marché intérieur ont procédé lundi 9 octobre à un nouvel échange de vues sur les 42 amendements déposés dans le cadre de la deuxième lecture du PE sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Les positions restent inchangées depuis le dernier examen du dossier: les groupes socialiste et des Verts estiment possible d'améliorer encore ce texte, tandis que les groupes chrétien-démocrate et libéral ne veulent pas modifier la position commune du Conseil (voir EUROPE n°9280). L'hétérogénéité des services sociaux rend particulièrement difficile la mise au point d'un libellé applicable de manière uniforme dans l'UE. Le vote en commission parlementaire aura lieu le 23 octobre, avant l'avis en deuxième lecture en novembre.
La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a donné son avis sur les amendements déposés par ses collègues. Elle a dit avoir « beaucoup de sympathie » pour les amendements qui tentent de réintroduire une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux dans le corps du texte tout en sachant qu'« un État membre s'oppose totalement » à cette référence. Sur l'exclusion des services d'intérêt général (SIG), l'amendement des Verts qui exclut les SIG « tels que définis par les États membres » - et non les SIG non économiques selon la position commune du Conseil - lui plaît mais elle sait aussi qu'il n'y a aura « pas de majorité au PE » sur cette formule et que « ça ne passera pas au Conseil ».
Mme Gebhardt s'est dite « surprise » que la Commission n'accepte pas sa formulation sur les services sociaux alors qu'elle émane de la communication sur les services sociaux d'intérêt général. Cette formulation ajoute à la position commune du Conseil l'exclusion des services sociaux relatifs aux régimes légaux et aux régimes complémentaires de protection sociale couvrant les risques fondamentaux de la vie. Le rapporteur a indiqué que plusieurs réactions sont venues des États membres où des organisations s'interrogent sur leur sort si la position commune du Conseil était conservée en l'état. C'est notamment le cas d'organisations en charge de la fourniture de repas aux personnes âgées et d'organisations confessionnelles qui en Allemagne, en Autriche et en Italie ont des formes juridiques différentes d'organisations actives pour l'intérêt général. « Il va falloir faire quelque chose » pour ces services, a estimé Mme Gebhardt.
« Une bonne partie des amendements ne représentent pas des améliorations » parce qu'ils « réduisent le champ d'application » de la directive ou « réintroduisent des problèmes réglés » lors de la première lecture, a estimé pour sa part le conservateur britannique Malcolm Harbour. Sur les services sociaux, aucun amendement n'est meilleur par rapport à la position commune du Conseil, a-t-il ajouté en se prononçant pour « une déclaration » de la Commission. « Tout à fait d'accord » avec M. Harbour, Mme Anneli Jäätteenmäki (ALDE, finlandaise) trouve « très difficile d'accepter ces amendements ». « J'appelle à soutenir la position commune du Conseil sans amendement », a annoncé M. Ðarûnas Birutis (ALDE, lituanien).
Heide Rühle (Verts/ALE, allemande), dont le groupe soutient les amendements du rapporteur, a estimé que c'est le « bon droit » du PE « de préciser le texte de la première lecture ». Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) a mis en garde contre la hiérarchisation des textes législatifs, et notamment contre la possibilité que le droit du travail puisse être « subordonné » aux règles de libre circulation contenues dans le traité. (mb)