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Bulletin Quotidien Europe N° 9279

5 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 27 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Vers la fin de la garantie illimitée en faveur de La Poste

Bruxelles, 04/10/2006 (Agence Europe) - La Commission enjoint à la France de mettre un terme à la garantie étatique illimitée dont bénéficie La Poste avant la fin de l'année 2008. En tant que personne morale de droit public, La Poste bénéficie d'un régime exorbitant de droit commun en cas d'insolvabilité et de mise en faillite et c'est l'Etat qui peut être tenu responsable en dernier ressort de ses droits et obligations. Ce statut équivaut à une garantie d'Etat illimitée dans...

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