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Bulletin Quotidien Europe N° 9279

5 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
Vers l'adoption d'une procédure européenne d'injonction de payer

Bruxelles, 04/10/2006 (Agence Europe) - La procédure européenne d'injonction de payer pourrait entrer prochainement en vigueur après l'accord donné mardi en deuxième lecture par la commission juridique du Parlement européen. Selon les députés, les résultats des négociations avec le Conseil sont satisfaisants, les Etats membres ayant accepté en juin dernier tous les amendements adoptés en première lecture par le Parlement (EUROPE N°9137). En première lecture, les députés...

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