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Bulletin Quotidien Europe N° 9276

30 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 40 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice/tribunal
La Cour crée un comité ad hoc chargé de réfléchir sur la création d'un code de conduite et la déclaration de leurs intérêts financiers

Luxembourg, 29/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice a mis en place un groupe de travail ad hoc chargé de réfléchir sur une éventuelle mise en place d'un code de conduite qui soumettrait les juges et les anciens juges à l'obligation de déclarer leurs intérêts financiers (action en bourse, contrats de conseil). Ce groupe de travail est composé des juges Jann et Schintgen et des avocats généraux Ruiz-Jarabo et Sharpston.

De son côté, le Tribunal de première instance a...

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