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Bulletin Quotidien Europe N° 9276

30 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 38 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice/marche interieur
En détenant des actions spéciales dans KPN et TPG les Pays-Bas ont enfreint la législation européenne

Bruxelles, 29/09/2006 (Agence Europe) - Jeudi, la Cour de justice a déclaré illégales les actions spécifiques (golden shares) détenues par le gouvernement néerlandais dans la société de téléphonie KPN et la compagnie postale et de fret, TPG/TNT. Pour les juges européens, « les actions spéciales constituent une restriction à la libre circulation du capital » et elles dissuadent les acteurs privés de prendre part au capital des deux sociétés. Interrogé sur les répercussions...

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