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Bulletin Quotidien Europe N° 9276

30 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 39 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ère instance
Maintien de l'annulation de la décision de la Commission sanctionnant cinq banques allemandes

Luxembourg, 29/09/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen maintient l'annulation de la décision la Commission condamnant cinq banques, dont la Dresdner Bank, à 100 millions d'amende pour avoir fixé à trois pour cent le niveau des commissions sur l'achat et la vente de billets de banque de la zone euro entre le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2002. Ce procès a tourné autour de questions procédurales dues au fait que le Tribunal s'était prononcé une...

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