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Bulletin Quotidien Europe N° 9269

21 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Critères donnés à un tribunal belge pour déterminer ce qu'est une publicité commerciale trompeuse dans l'affaire Lidl/Colruyt

Luxembourg, 20/09/2006 (Agence Europe) - La directive européenne sur la publicité trompeuse et comparative permet en principe à une société de distribution de faire de la publicité comparative portant sur des assortiments de produits de consommation courante. Il faut toutefois que lesdits assortiments soient constitués de part et d'autre de produits individuels qui puissent être comparés avec les produits du magasin concurrent. C'est en ces termes que la Cour de justice européenne...

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