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Bulletin Quotidien Europe N° 9269

21 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission dévoile ses nouvelles propositions sur les aides de minimis - satisfaction des représentants des PME

Bruxelles, 20/09/2006 (Agence Europe) - La Commission a, comme annoncé, adopté une nouvelle version de sa proposition modifiant les règles sur les aides de minimis (EUROPE N° 9267). Cette version sera transmise pour consultation aux Etats membres et autres acteurs intéressés, afin de parvenir à l'adoption formelle du texte fin novembre début décembre, a confirmé mercredi le porte-parole de la Commissaire à la concurrence. En mars, la Commission envisageait de porter le plafond en...

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